Code Napoléon |
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... personne par la- quelle le depot à été fait . 338 Sect . V. Du dépôt nécessaire . Að ibid . Chap . III . Du séquestre 339 tech Sect . I. Des diverses espèces de séquestre . ibid . Sect . II . Du séquestre conventionnel . Sect . III . Du ...
... personne par la- quelle le depot à été fait . 338 Sect . V. Du dépôt nécessaire . Að ibid . Chap . III . Du séquestre 339 tech Sect . I. Des diverses espèces de séquestre . ibid . Sect . II . Du séquestre conventionnel . Sect . III . Du ...
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... personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni'de justice ...
... personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni'de justice ...
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... personne , elles pour- ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique . 37. Les ... personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs ...
... personne , elles pour- ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique . 37. Les ... personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs ...
Page 10
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires ...
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires ...
Page 12
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . 57. L ...
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . 57. L ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez