Code Napoléon |
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Page xvi
... mari sur les biens do- taux , et de l'aliénabilité du fonds dotal . Sect . III . De la restitution de la dot . Sect . IV . Des biens paraphernaux . Disposition particulière . 277 280 282 283 TIT . VI . De la Vente . ibid . Chap . I. De ...
... mari sur les biens do- taux , et de l'aliénabilité du fonds dotal . Sect . III . De la restitution de la dot . Sect . IV . Des biens paraphernaux . Disposition particulière . 277 280 282 283 TIT . VI . De la Vente . ibid . Chap . I. De ...
Page 4
... mari . 1 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider . 14. L'étranger , même non résidant en France , pour ...
... mari . 1 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider . 14. L'étranger , même non résidant en France , pour ...
Page 5
... mari . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur , et en décla- rant qu'elle veut s'y fixer . 20. Les individus qui ...
... mari . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur , et en décla- rant qu'elle veut s'y fixer . 20. Les individus qui ...
Page 16
... mari et femme ; il pro- noncera , au nom de la loi , qu'elles sont unies le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ . 76. On énoncera dans l'acte de mariage , *** par 10. Les prénoms , noms , professions , âge , lieu de ...
... mari et femme ; il pro- noncera , au nom de la loi , qu'elles sont unies le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ . 76. On énoncera dans l'acte de mariage , *** par 10. Les prénoms , noms , professions , âge , lieu de ...
Page 22
... mari . Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui , auront le même domicile que ...
... mari . Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui , auront le même domicile que ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez