Code Napoléon |
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... manière que s'il était mort naturelle- ment et sans testament . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite . Il ne peut ni disposer de ces biens , en tout ou en ...
... manière que s'il était mort naturelle- ment et sans testament . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite . Il ne peut ni disposer de ces biens , en tout ou en ...
Page 10
... manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année ; et dans le mois , l ...
... manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année ; et dans le mois , l ...
Page 11
... manière uniforme sur les deux registres . 50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder ...
... manière uniforme sur les deux registres . 50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder ...
Page 20
... manière que les autres regis- tres des corps et états majors , et d pos's aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armees sur le territoire de l'Empire . 91. Les registres seront cotés et paraph's , dans cha- que corps ...
... manière que les autres regis- tres des corps et états majors , et d pos's aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armees sur le territoire de l'Empire . 91. Les registres seront cotés et paraph's , dans cha- que corps ...
Page 42
... manière prescrite par la loi , sous les con- ditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une cause péremptoire de divorce ...
... manière prescrite par la loi , sous les con- ditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une cause péremptoire de divorce ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez