Code Napoléon |
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Page xiii
... les tribunaux d'appel y sont nommés cour de cassation , cour d'appel ; les tribu- ' naux criminels , cour de justice criminelle ; leurs juge- mens arrets . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tri- bunal X111.
... les tribunaux d'appel y sont nommés cour de cassation , cour d'appel ; les tribu- ' naux criminels , cour de justice criminelle ; leurs juge- mens arrets . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tri- bunal X111.
Page xv
... jugé nécessaire d'énoncer cette modification ; ce n'est point addition ou changement dans la législa- tion , mais seulement la réunion de deux dispositions co - relatives , l'une du Code , et l'autre du sénatus - con- sulte postérieur ...
... jugé nécessaire d'énoncer cette modification ; ce n'est point addition ou changement dans la législa- tion , mais seulement la réunion de deux dispositions co - relatives , l'une du Code , et l'autre du sénatus - con- sulte postérieur ...
Page 2
... juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni'de justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition ...
... juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni'de justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition ...
Page 7
... jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou peine différente emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du se- cond jugement . à une 30. Lorsque ...
... jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou peine différente emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du se- cond jugement . à une 30. Lorsque ...
Page 8
... juge- ment ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'em- portera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement ...
... juge- ment ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'em- portera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez