Code Napoléon |
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France. 11 Table vallo eso sh sulekiiqort na tulog TIT . III . Du Domicile , one - pot calon enl Päge 22 TIT . IV . Des Absens . w of oh a 2 1.12.19 % OLN Chap . I. De la présomption d'absence . Chap . II Chap . III . Sect . I. 20 Mon 23 ...
France. 11 Table vallo eso sh sulekiiqort na tulog TIT . III . Du Domicile , one - pot calon enl Päge 22 TIT . IV . Des Absens . w of oh a 2 1.12.19 % OLN Chap . I. De la présomption d'absence . Chap . II Chap . III . Sect . I. 20 Mon 23 ...
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... domicile , et que , dans le cas où il rési derait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'an- née à compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français ...
... domicile , et que , dans le cas où il rési derait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'an- née à compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français ...
Page 4
... domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider . 14. L'étranger , même non résidant en France , pour- ra être cité devant les tribunaux français pour l'exécu tion des obligations par lui ...
... domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider . 14. L'étranger , même non résidant en France , pour- ra être cité devant les tribunaux français pour l'exécu tion des obligations par lui ...
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... domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insé- rer dans les actes qu'ils recevront , soit par note , soit par énonciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les ...
... domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insé- rer dans les actes qu'ils recevront , soit par note , soit par énonciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les ...
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... domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant et ...
... domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant et ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez