Code Napoléon |
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... doit être supprimée . Le§ 1er de l'ar . 427 contient une énumération des per sonnes , auxquelles , à raison de leurs grandes fonctions , on ne peut pas imposer la charge de la tutelle des mi- neurs ou des interdits . Ces grands ...
... doit être supprimée . Le§ 1er de l'ar . 427 contient une énumération des per sonnes , auxquelles , à raison de leurs grandes fonctions , on ne peut pas imposer la charge de la tutelle des mi- neurs ou des interdits . Ces grands ...
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... doit être déclaré par les comparans . 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne , elles pour- ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique . 37. Les ...
... doit être déclaré par les comparans . 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne , elles pour- ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique . 37. Les ...
Page 22
... doit exercer ses fonctions . 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les ...
... doit exercer ses fonctions . 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les ...
Page 31
... doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse . 1 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célé- bration du mariage , en représentant le jugement qui aurait ...
... doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse . 1 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célé- bration du mariage , en représentant le jugement qui aurait ...
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... doit être jugée préalablement . 190. Le procureur impérial , dans tous les cas aux- quels s'applique l'article 184 , et sous les modifications . portées en article 185 , peut et doit demander la nullité du mariage du vivant des deux ...
... doit être jugée préalablement . 190. Le procureur impérial , dans tous les cas aux- quels s'applique l'article 184 , et sous les modifications . portées en article 185 , peut et doit demander la nullité du mariage du vivant des deux ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez