Code Napoléon |
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... divorce . Chap . II . Du divorce pour cause déterminéepos Sect . If Des formes du divorce pour une cause déterminée . " 10 139 41 ibid . Fenutarnjem aktibid . !! % ibid . 42 ibid . VIXX Sect . II . Des mesures provisoires auxquelles ...
... divorce . Chap . II . Du divorce pour cause déterminéepos Sect . If Des formes du divorce pour une cause déterminée . " 10 139 41 ibid . Fenutarnjem aktibid . !! % ibid . 42 ibid . VIXX Sect . II . Des mesures provisoires auxquelles ...
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... divorce pour cause déterminée . $ 49 Chap . III . Du divorce par consentement mutuel . ibid . Chap . IV . Des effets du divorce . 3 Chap . V. De la séparation de corps . TIT . VII . De la Paternité et de la Filiation . ་ །། 9 Chap . I ...
... divorce pour cause déterminée . $ 49 Chap . III . Du divorce par consentement mutuel . ibid . Chap . IV . Des effets du divorce . 3 Chap . V. De la séparation de corps . TIT . VII . De la Paternité et de la Filiation . ་ །། 9 Chap . I ...
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... divorce légalement prononcé ; 3o . Par la condamnation , devenue définitive , de l'un des époux à une peine ... Divorce . VI . ( Décrété le 21 Mars 1803. Promulgué le 31 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . 229. Le mari pourra demander le ...
... divorce légalement prononcé ; 3o . Par la condamnation , devenue définitive , de l'un des époux à une peine ... Divorce . VI . ( Décrété le 21 Mars 1803. Promulgué le 31 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . 229. Le mari pourra demander le ...
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... divorce . CHAPITRE 1 II . Du Divorce pour Cause déterminée . SECTION I. Des formes du Divorce pour cause déterminée . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause ...
... divorce . CHAPITRE 1 II . Du Divorce pour Cause déterminée . SECTION I. Des formes du Divorce pour cause déterminée . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause ...
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... divorce est demandé . 239. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au demandeur , s'il est seul com- parant , les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir ...
... divorce est demandé . 239. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au demandeur , s'il est seul com- parant , les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez