Code Napoléon |
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... demande en dior brennvorce pour cause déterminée Page 48 Sect . III . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée . $ 49 Chap . III . Du divorce par consentement mutuel . ibid . Chap . IV . Des effets du ...
... demande en dior brennvorce pour cause déterminée Page 48 Sect . III . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée . $ 49 Chap . III . Du divorce par consentement mutuel . ibid . Chap . IV . Des effets du ...
Page 23
... demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils ...
... demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils ...
Page 24
... demande , d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent . 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugemens , tant ...
... demande , d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent . 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugemens , tant ...
Page 25
... demande la dissolution pro- visoire de la communauté , il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution . La femme , en optant pour la ...
... demande la dissolution pro- visoire de la communauté , il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution . La femme , en optant pour la ...
Page 28
France. qu'à cette preuve , il sera déclaré non recevable dans sa demande . 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il ...
France. qu'à cette preuve , il sera déclaré non recevable dans sa demande . 156. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez