Code Napoléon |
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... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années à compter du ...
... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années à compter du ...
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... délai de grâce des cinq années sans s'être représenté , ou saus avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans Pintégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l'action ...
... délai de grâce des cinq années sans s'être représenté , ou saus avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans Pintégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l'action ...
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... délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles pu- . blications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la ...
... délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles pu- . blications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la ...
Page 16
... délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités ...
... délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités ...
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... delai qui sera fixé par le jugement . 1 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par ...
... delai qui sera fixé par le jugement . 1 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez