Code Napoléon |
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... tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait men tion en l'art 238 , requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de 48 $ Liv . I. Des Personnes .
... tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait men tion en l'art 238 , requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de 48 $ Liv . I. Des Personnes .
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... conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la dé- charge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer . 3 Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les Tit ...
... conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la dé- charge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer . 3 Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les Tit ...
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... conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commi- ses , et des garanties pour l'avenir . Les juges peuvent , suivant la gravité des circonstan- ces , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit ...
... conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commi- ses , et des garanties pour l'avenir . Les juges peuvent , suivant la gravité des circonstan- ces , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit ...
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... conserve sur ce qui reste . 624. Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment , et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident , ou qu'il s'écroule de vétusté , l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni ...
... conserve sur ce qui reste . 624. Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment , et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident , ou qu'il s'écroule de vétusté , l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni ...
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... conservation de la servitude , il peut toujours s'affianchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au proprietaire du fonds auquel la servitude est due . 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être ...
... conservation de la servitude , il peut toujours s'affianchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au proprietaire du fonds auquel la servitude est due . 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez