Code Napoléon |
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Page xvi
... compter du 1er Janvier 1806 , le calendrier grégorien rend cette disposition absolument nulle , et qu'elle ne peut plus avoir d'effet que pour les prescriptions d'un certain nombre de jours , et pour les prescriptions de mois qui se ...
... compter du 1er Janvier 1806 , le calendrier grégorien rend cette disposition absolument nulle , et qu'elle ne peut plus avoir d'effet que pour les prescriptions d'un certain nombre de jours , et pour les prescriptions de mois qui se ...
Page 3
... compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français , en pays étranger , est Français . Tout enfant né en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours re- couvrer cette qualité ...
... compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français , en pays étranger , est Français . Tout enfant né en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours re- couvrer cette qualité ...
Page 7
... compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exé- cution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le ...
... compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exé- cution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le ...
Page 8
... compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa ...
... compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa ...
Page 14
... compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles pu- . blications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés ...
... compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles pu- . blications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez