Code Napoléon |
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Page xiv
... charge de la tutelle des mi- neurs ou des interdits . Ces grands fonctionnaires étaient ceux dont il est men- tion dans les titres II , III et IV de l'acte constutionnel du Gouvernement consulaire : cette organisation n'étant plus la ...
... charge de la tutelle des mi- neurs ou des interdits . Ces grands fonctionnaires étaient ceux dont il est men- tion dans les titres II , III et IV de l'acte constutionnel du Gouvernement consulaire : cette organisation n'étant plus la ...
Page 25
... charge de donner caution pour la sûreté de leur ad- ministration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'ab- sence et l'envoi en possession provisoire , qu'après ...
... charge de donner caution pour la sûreté de leur ad- ministration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'ab- sence et l'envoi en possession provisoire , qu'après ...
Page 34
... charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le delai qui sera fixé par le jugement . 1 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de ...
... charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le delai qui sera fixé par le jugement . 1 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de ...
Page 49
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des im ...
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des im ...
Page 55
... charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et édu cation , conformément à leur fortune et à leur état ; ble ! tout , sans préjudice des autres avantages qui pourraientol avoir été assurés auxdits enfans par les conventions ma - i ...
... charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et édu cation , conformément à leur fortune et à leur état ; ble ! tout , sans préjudice des autres avantages qui pourraientol avoir été assurés auxdits enfans par les conventions ma - i ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez