Code Napoléon |
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... caution légale et de la caution judiciaire . TIT . XV . Des Transactions . TIT . XVI . De la Contrainte par corps en ma- 353 ibid . tière civile . TIT . XVII . Du Nantissement . Chap . I. Du gage . 355 16 358 ibid . Chap . I. I. T Chap ...
... caution légale et de la caution judiciaire . TIT . XV . Des Transactions . TIT . XVI . De la Contrainte par corps en ma- 353 ibid . tière civile . TIT . XVII . Du Nantissement . Chap . I. Du gage . 355 16 358 ibid . Chap . I. I. T Chap ...
Page 4
... caution pour le payement des frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils 4 ...
... caution pour le payement des frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils 4 ...
Page 25
... caution pour la sûreté de leur ad- ministration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'ab- sence et l'envoi en possession provisoire , qu'après dix années révolues ...
... caution pour la sûreté de leur ad- ministration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'ab- sence et l'envoi en possession provisoire , qu'après dix années révolues ...
Page 26
... révolus depuis la naissance de l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant - droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envoi en possession défi- nitif 26 Liv . 1. Des Personnes .
... révolus depuis la naissance de l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant - droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envoi en possession défi- nitif 26 Liv . 1. Des Personnes .
Page 109
... caution . 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre . Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est pareillement ...
... caution . 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre . Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est pareillement ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez