Code Napoléon |
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... bail , ni accep- ter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa no- mination , dûment connue de lui , le tuteur réquerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et ...
... bail , ni accep- ter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa no- mination , dûment connue de lui , le tuteur réquerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et ...
Page 253
... bail courant , s'il s'a- git de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté . 90 XUO 1431. La femme ...
... bail courant , s'il s'a- git de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté . 90 XUO 1431. La femme ...
Page 302
... bail à loyer le louage des maisons et celui des meubles ; Bail à ferme , celui des héritages ruraux ; Loyer , le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel , celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et ...
... bail à loyer le louage des maisons et celui des meubles ; Bail à ferme , celui des héritages ruraux ; Loyer , le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel , celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et ...
Page 303
France. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail . 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'execution a commencé , et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur ...
France. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail . 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'execution a commencé , et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur ...
Page 304
... bail . Dans l'un et l'autre cas , il n'y a lieu à aucun dédommagement . 1723. Le bailleur ne peut , pendant la durée du bail , changer la forme de la chose louée . 1724. Si , durant le bail , la chose louée a besoin de réparations ...
... bail . Dans l'un et l'autre cas , il n'y a lieu à aucun dédommagement . 1723. Le bailleur ne peut , pendant la durée du bail , changer la forme de la chose louée . 1724. Si , durant le bail , la chose louée a besoin de réparations ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez