Code Napoléon |
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Page iv
... pays les meilleurs moyens d'exécution , et s'il en résulte des lumières utiles , chaque gouvernement aura l'intérêt d'en profiter . Ces considérations d'un autre ordre déterminent la . Napoléon . Elle n'a pour objet que de rendre MOTIFS.
... pays les meilleurs moyens d'exécution , et s'il en résulte des lumières utiles , chaque gouvernement aura l'intérêt d'en profiter . Ces considérations d'un autre ordre déterminent la . Napoléon . Elle n'a pour objet que de rendre MOTIFS.
Page 1
... aura de fois dix myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle 1.
... aura de fois dix myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle 1.
Page 4
... aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 1 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider ...
... aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 1 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider ...
Page 5
... aura perdu sa qualité de Français , pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur , et en déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française . 19 ...
... aura perdu sa qualité de Français , pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur , et en déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française . 19 ...
Page 7
... aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même ...
... aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez