Code Napoléon |
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France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
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... SECTION Ire Des Effets de l'Absence , relativement aux Biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héri tiers ...
... SECTION Ire Des Effets de l'Absence , relativement aux Biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héri tiers ...
Page 27
... SECTION II . Des Effets de l'Absence relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent . 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue , devra prouver que ledit individu ...
... SECTION II . Des Effets de l'Absence relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent . 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue , devra prouver que ledit individu ...
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... SECTION I. Des formes du Divorce pour cause déterminée . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l ...
... SECTION I. Des formes du Divorce pour cause déterminée . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l ...
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... SECTION III . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée . 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconcilia- tion des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action ...
... SECTION III . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée . 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconcilia- tion des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez