Code Napoléon |
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... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être in- tentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils ...
... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être in- tentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils ...
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... Néanmoins il est loisible à l'Empereur d'accor- der des dispenses d'àge pour des motifs graves . 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du ...
... Néanmoins il est loisible à l'Empereur d'accor- der des dispenses d'àge pour des motifs graves . 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du ...
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... Néanmoins il est loisible à l'Empereur de lever , pour des causes graves , les prohibitions portées au pré- cédent article . CHAPITRE II . Des Formalités à la célébration du Mariage . 165. Le mariage sera célébré publiquement , devant l ...
... Néanmoins il est loisible à l'Empereur de lever , pour des causes graves , les prohibitions portées au pré- cédent article . CHAPITRE II . Des Formalités à la célébration du Mariage . 165. Le mariage sera célébré publiquement , devant l ...
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... néanmoins que les ascendans , pourront être condamnés à des dommages - intérêts . CHAPITRE IV . Des Demandes en nullité de Mariage . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consente- ment libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne ...
... néanmoins que les ascendans , pourront être condamnés à des dommages - intérêts . CHAPITRE IV . Des Demandes en nullité de Mariage . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consente- ment libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne ...
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... Néanmoins , le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 1o . lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les ...
... Néanmoins , le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 1o . lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez