Code Napoléon |
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... et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils 4 Liv . I. Des Personnes .
... et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils 4 Liv . I. Des Personnes .
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France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
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... CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les ...
... CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les ...
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... un enfant sera inscrit sur les registres , à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un , CHAPITRE III . Des Actes de mariage . 63. Avant Tit . II . Des Actes de l'Etat civil . 13.
... un enfant sera inscrit sur les registres , à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un , CHAPITRE III . Des Actes de mariage . 63. Avant Tit . II . Des Actes de l'Etat civil . 13.
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... chapitre VI du titre du Mariage , sur les droits et les devoirs respectifs des époux . Il rece vra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration . qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il pro- noncera , au nom de la ...
... chapitre VI du titre du Mariage , sur les droits et les devoirs respectifs des époux . Il rece vra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration . qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il pro- noncera , au nom de la ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez