Code Napoléon

actes action aura autorisé avant bail cause caution Chap CHAPITRE charge chose communauté commune compter condamné condition conseil de famille consentement conservation contrat corps cours créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt dette dettes devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfans époux établies femme fonds forme frais fruits générales héritiers hypothèques ibid immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'article l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'obligation l'un l'usufruit legs lieu lois lorsqu'il maison manière mari mariage ment mère meubles mineur mobilier mois mort nature naturels Néanmoins objet obligations paiement partage particulières pendant père personne peuvent portée portion possession pourra pourront première prescription présent preuve privilèges profit propriétaire propriété publique qualité rapport reçu registres règles relativement renoncer restitution s'il Sect SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suiv témoins tenu testament tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vendeur vente Voyez