| 1870 - 398 pages
...édicter des mesures analogues. Enfin la loi a dit : « Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite,...déterminées par l'administration, soit pour les établissements de la colonie, soit pour les administrations locales; 2° une concession de terrain... | |
| France corps législatif - 1853 - 718 pages
...applicables, continueront à être exécutées. Art. 12. Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir : \ ° L'autorisation de travailler aux conditions déterminées par l'administration, soit pour les... | |
| Almire Rene Jacques Le Pellettier - 1853 - 370 pages
...autorisation expresse du gouverneur ; il ne pourr? en aucun cas, être autorisé à se rendre en France. dignes d'indulgence par leur bonne conduite , leur travail et leur repentir , pourront obtenir : « L'autorisation de travailler, aux conditions déterminées par l'administration, soit pour les... | |
| Ambroise Tardieu - France - 1854 - 760 pages
...que dans la colonie, et qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite et li'iir repentir, pourront obtenir : 1* L'autorisation de...déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie , soit pour les administrations locales; 2° L'autorisation de contracter mariage... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...applicables, continueront à être exécutées. « 11. Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite,...déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales : — 2" Une concession de terrain et... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...sont applicables , continueront à être eiécnlées. 11. Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir : — 1e l'autorisation de travailler, ani conditions déterminées par l'administration, soit ponr... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...applicables, continueront à être exécutées. 11. Les condamnés des deux .sexes qui se serontrendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur...déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; — 2° une concession de terrain et... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...sont applicables, continueront à être exécutées. 11. Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite,...déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales ; 2° Une concession de terrain et la... | |
| Réunion - 1862 - 532 pages
...applicables', continueront à être exécutées. Art. Ц. Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite,...déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; 2° Une concession de terrain et la... | |
| Ambroise Tardieu - France - 1862 - 580 pages
...en France que dans la colonie, et qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite et leur repentir, pourront obtenir : 1° L'autorisation...déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; 2" L'autorisation de contracter mariage;... | |
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