Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 401831 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... qu'en matière de saisie immobilière , le ministère des avoués ne commence qu'à dater de leur constitution ... un de la Cour de Besançon , en date du 24 juin 1826 , et l'autre de la Cour royale de Rouen , du 20 janvier 1830 . » Considérant , ...
... qu'en matière de saisie immobilière , le ministère des avoués ne commence qu'à dater de leur constitution ... un de la Cour de Besançon , en date du 24 juin 1826 , et l'autre de la Cour royale de Rouen , du 20 janvier 1830 . » Considérant , ...
Page 9
... Un procès était pendant au tribunal du Hâvre , entre les époux Le Seigneur et les sieur et dame d'Aligre . Un interro- gatoire sur faits et articles des sieur et dame d'Aligre avait été ... qu'il ait pu exposer ses moyens ; qu'il ( 9 )
... Un procès était pendant au tribunal du Hâvre , entre les époux Le Seigneur et les sieur et dame d'Aligre . Un interro- gatoire sur faits et articles des sieur et dame d'Aligre avait été ... qu'il ait pu exposer ses moyens ; qu'il ( 9 )
Page 11
... un jugement du 23 avril 1823 avait renvoyé les parties à compter . 7 juin 1824 , jugement qui joignit toutes les ... qu'un accessoire dont le tribunal ne s'est pas même occupé ; Qu'ainsi le tribunal avait le pouvoir de statuer ...
... un jugement du 23 avril 1823 avait renvoyé les parties à compter . 7 juin 1824 , jugement qui joignit toutes les ... qu'un accessoire dont le tribunal ne s'est pas même occupé ; Qu'ainsi le tribunal avait le pouvoir de statuer ...
Page 13
... qu'ils fussent estimés par experts . ( 1 ) ― --- ARRÊT . PREMIÈRE ESPÈCE . ( Oui . ) Charnier C. Simon . ) LA COUR ; Considérant qu'aux termes de droit , les biens des mineurs ne peuvent être vendus , soit en justice , soit devant un ...
... qu'ils fussent estimés par experts . ( 1 ) ― --- ARRÊT . PREMIÈRE ESPÈCE . ( Oui . ) Charnier C. Simon . ) LA COUR ; Considérant qu'aux termes de droit , les biens des mineurs ne peuvent être vendus , soit en justice , soit devant un ...
Page 14
... un conseil de famille ; que la délibéra- tion soit homologuée par le tribunal ; que la vente soit faite pu- bliquement , en présence du subrogé tuteur , aux enchères reçues par un ... qu'il est dit dans cet acte que ( x4 )
... un conseil de famille ; que la délibéra- tion soit homologuée par le tribunal ; que la vente soit faite pu- bliquement , en présence du subrogé tuteur , aux enchères reçues par un ... qu'il est dit dans cet acte que ( x4 )
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frimaire 24 août 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles Attendu autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant la Cour devant le tribunal domicile étre faillite greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Popular passages
Page 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 247 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Page 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Page 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Page 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 249 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 246 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Page 247 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Page 243 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.