 | France - Law - 1850 - 718 pages
...trésor eu circulation ne pourront excéder deu cents millions de francs. Ne >ont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement, en vertu de la lui du 10 juin i833, ni les bons déposés en garantie à la banque de Fraiice et aux comptoirs d'escompte.... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...trésor en circulation ne pourront excéder '.!">(> millions de francs. Ne sont pas compris dsns cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement, en vertu de la loi do 10 juin 1833, ni les bons déposé» e» garantie à la banque de France et a» comptoirs d'escompte.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cetto limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y scia pourvu au moyeu d'une émission... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...circulation ne pourront excéder deux cents millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 ¡uto 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sen... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...excéder deux cents millions de francs. INe sont pas compris dans celle limite les bons royaux délivres à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insullisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission... | |
| |
... créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de... 
