Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 2 |
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Corps De Droit Ottoman: Recueil Des Codes, Lois, Règlements, Ordonnances Et ... Turkey,George Young No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
actes administrative affaires amende Arist Arméniens articles auront autorisation autorités locales Bérat bulgare Bureau Catholicos certificat chrétiens circ commerce Commission Communauté compétence conformément conseil académique Conseil mixte Constantinople Consulat d'esclaves délégué délivré devront diplôme direction dispositions drogmans Dust ecclésiastiques écoles idadié écoles ruchdiés églises esclaves établissements étrangers évêques examen femme feuilles de route Firman fonctionnaires formalités général Gouvernement Impérial Gouvernement Ottoman imams Iradé Israélites Jérusalem juridiction kaza Kurdes l'administration l'art l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'école l'Église l'Empire Ottoman l'état civil l'Instruction publique mariage membres mémours ment métropolitains Ministère de l'Instruction Ministère de l'Intérieur monastère Mont Athos moukhtars musulmans nationalité navire Nestoriens non-musulmans note verb officielle orthodoxe passeports Patriarcat de Jérusalem Patriarcat œcuménique Patriarche personnes police poudre présent règlement prêtres propriétaire province Rabbin recensement religieux Saint-Siège sandjak sera serbe seront service spécial Sublime Porte sujets ottomans Sultan Synode TEXTE tezkéré tion traduction non garantie tribunaux turc Turquie vézirielle vilayet
Popular passages
Page 322 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 198 - Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui...
Page 129 - Les droits acquis à la France sont expressément réservés et il est bien entendu qu'aucune atteinte ne saurait être portée au statu quo dans les Lieux Saints.
Page 193 - Les Puissances signataires du présent Acte général, entre lesquelles il existe des conventions particulières pour la suppression de la traite, se sont mises d'accord pour restreindre les clauses de ces conventions concernant le droit réciproque de visite, de recherche et de saisie des navires en mer, à la zone susdite.
Page 200 - Les causes sont déférées dans le plus bref délai possible, au tribunal de la nation dont les prévenus ont arboré les couleurs. Cependant les consuls ou toute autre autorité de la même nation que les prévenus, spécialement commissionnés à cet effet, peuvent être autorisés par leur gouvernement à rendre les jugements aux lieu et place des tribunaux . Art. 57. — La procédure et le jugement des infractions aux dispositions du chapitre 3 auront toujours lieu aussi sommairement que le...
Page 225 - Art. 6. Néanmoins le Gouvernement Impérial pourra prononcer la perte de la qualité de sujet Ottoman contre tout sujet Ottoman qui se sera naturalisé à l'étranger ou qui aura accepté des fonctions militaires près d'un Gouvernement étranger sans l'autorisation de son Souverain.
Page 5 - Dans les villes, bourgades et villages où la population appartiendra en totalité au même culte, il ne sera apporté aucune entrave à la réparation, d'après leur plan primitif, des édifices destinés au culte, aux écoles, aux hôpitaux et aux cimetières. Les plans de ces divers édifices, en cas d'érection nouvelle, approuvés par les Patriarches ou chefs de Communautés, devront être soumis à ma S.
Page 194 - ... bâtiment indigène aura le droit de réclamer sa liberté. Son affranchissement pourra être prononcé par tout agent d'une des Puissances signataires, à qui le présent Acte général confère le droit de contrôler l'état des personnes à bord...
Page 225 - Kingdom, with this qualification, that he shall not, when within the limits of the foreign State of which he was a subject previously to obtaining his certificate of naturalization, be deemed to be a British subject unless he has ceased to be a subject of that State in pursuance of the laws thereof, or in pursuance of a treaty to that effect.
Page 6 - Toute distinction ou appellation tendant à rendre une classe quelconque des sujets de mon Empire inférieure à une autre classe, à raison du culte, de la langue ou de la race, sera à jamais effacée du protocole administratif.