 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...consulats respectifs, la confrontation avec l'original ne pourra être refusée à la partie intéressée qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Art. 11. En cas de décès d'un sujet de l'une des deux parties contractantes sur le territoire de... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public ispositions à observer pour l'entrée cl la sortie...marchandises sauvées. En l'nbsence et jusqu'à l'a l'orignal à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à celte collation , s'il... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré a la chancellerie d'un des consulats respectifs, on...pourra en refuser la confrontation avec l'original a l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable.... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...assister à cette collation, s'il le juge convenable. respectifs pourront traduire toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...l'original à l'intéressé qui en fera la demande, et qui poutra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un arte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...pourra en refuser la confrontation avec l'original i l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à VSettë !ti<fflation , s'il le juge... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des Consulats...consulaires respectifs pourront traduire et légaliser loule espèce de documents émanés des Autorités ou Fonctionnaires de leur pays, et ces traductions... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...passés. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...juge convenable. Les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra ей Tefoserla confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra- assister i cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents... | |
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... exécution. — Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui... 
