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" ... exécution. — Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui... "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 135
1863
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...consulats respectifs, la confrontation avec l'original ne pourra être refusée à la partie intéressée qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Art. 11. En cas de décès d'un sujet de l'une des deux parties contractantes sur le territoire de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public ispositions à observer pour l'entrée cl la sortie...marchandises sauvées. En l'nbsence et jusqu'à l'a l'orignal à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à celte collation , s'il...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré a la chancellerie d'un des consulats respectifs, on...pourra en refuser la confrontation avec l'original a l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable....
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...assister à cette collation, s'il le juge convenable. respectifs pourront traduire toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...l'original à l'intéressé qui en fera la demande, et qui poutra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un arte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...pourra en refuser la confrontation avec l'original i l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à VSettë !ti<fflation , s'il le juge...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des Consulats...consulaires respectifs pourront traduire et légaliser loule espèce de documents émanés des Autorités ou Fonctionnaires de leur pays, et ces traductions...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...passés. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats...juge convenable. Les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré à la chancellerie d'un des Consulats...assister à cette collation, s'il le juge convenable. Les Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls ou Agents Consulaires respectifs pourront traduire toute...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra ей Tefoserla confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra- assister i cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents...
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