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" Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année... "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 130
1863
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869
...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite,...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. ART. 5. — La présente convention sera ratifiée...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convenlion continuera à être obligatoire encore une année,...partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ART. 18. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris,...
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 158 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuerait à rester en vigueur encore une année ; et ainsi de suite d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. 10. La présente convention sera ratifiée...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volume 1

1854
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. ART. 20. La présente convention sera ratifiée...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...années, son intention d'en faire cesser les eflels , la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. 10. La présente convention sera ratifiée...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.— Les hautes parties contractantes...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Volume 964

E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 572 pages
...dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 1028 pages
...dix ans, son intention d'en faire cesser les effets , la Convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs...
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