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" Italie, au même titre que les originaux, ejt auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un Notaire ou autre Officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par... "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 135
1863
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant...rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et qu'ils aient ensuite...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...devant d'antres employés publics de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes, pourvu qu'il* aient été rédigés dans les formes requises par...lois de l'État auquel appartiennent les Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires et qu'ils aient ensuite été soumis nu timbre et à l'enregistrement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant uu notaire, ou un autre officier public de l'un ou de l'autre pays,...rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etal auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu'ils aient été ensuite soumis au...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...soit en Italie, soit dans l'Allemagne du Nord, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public, compétents dans l'un ou l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux, et auront la même force el valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire...actes aient été rédigés dans les formes requises pat les lois de l'Etat auquel appartiennent les consuls et vice-consuls ou agents consulaires, et qu'ils...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...justice, aussi bien dans les possessions de la France que dans celles de l'Espagne, et auront la même suls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays autres officiers publics de l'un ou de l'autre pays , pourvu que ces actes aient été rédigés dans...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...môme force et valeur que s'ils avaient été passés devant uu notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre Pays, pourvu que ces actes aient...auquel appartiennent les consuls et vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou àtouteautre formalité en usage...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...justice, aussi bien dans les possessions de la France que dans celles de l'Espagne, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou c!e l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant...rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires , et qu'ils aient ensuite...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant...rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires , et qu'ils aient ensuite...
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