Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie de... "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 118
1863
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics,...quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne i'aisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas. les autorités précitées...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...que lorsque les désordres survenus seraient de nalure à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882
...et l'ordre public à terre ou dans le port, nu quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les...autres cas, les autorités précitées se borneront a prêter tout appui aux consuls et viceconsuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics...ou dans le port, ou quand une personne du pays ou étrangère à l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 4; Volumes 13-16

Diplomatic and consular service, French - 1864
...dres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la « tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une « personne du pays et ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera « mêlée. » Enfin, et ceci a beaucoup plus...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à boni des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics,...à terre ou dans le port, ou quand une personne du p ys ou ne faisant pis partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans loti* les «utres cas, les...
Full view - About this book

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...locales ne pourront intervenir que lorsque les désordre) survenus à nord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics,...à terre ou dans le port, ou quand une personne du p ys ou ne faisant pu partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1863
...intertenir que ioi'Bque les désordres survenus à bord des navires seraient de 'nature à troubler ta tranquillité' et l'ordre publics, à terre ou dans...quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie de l'équipage Vy trouvera mêlée. Dans tous 'ies autres 'Cfts, les autorités pirritees se •borneront...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF