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" L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce... "
Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ... - Page 115
1863
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; [1861-62. Lir.] L 2°. Former l'inventaire de tous les biens et effets...l'autorité locale, si, par suite de la notification ausindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875
...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru devoir assister à cet acte. .•,!,,:,,.,-.... L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...heures , à compter de la réception de l'avis , cet Agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...présence , sans que , pour son intervention d'office dans ses actes , elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3° Ordonner la vente aux enchéres publiques...
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