...de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; [1861-62. Lir.] L 2°. Former l'inventaire de tous les biens et effets...l'autorité locale, si, par suite de la notification ausindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature...

...à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du...l'autorité locale, si, par suite de la notification Misindiquée elle avait cru devoir assister il cet acte. L'autorité locale apposera s:i signature...

...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente...

...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie...

...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner...

...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer...

...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets...locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger...

...effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru devoir assister à cet acte. .•,!,,:,,.,-.... L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,...