 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...qui ne sont pas contraires à ses dispositions, elle a en même temps déclaré, par son art. 58, que les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à l'époqne de sa mise en activité, auraient force de loi ; — Que le décret du 26 mars 1852, rendu... | |
 | France - 1848 - 494 pages
...des « lois. » Voilà les diverses attributions de la puissance exécutive. ticle 58, qui porte : « La présente Constitution sera en vigueur à dater « du jour où les grands corps de l'Etat seront consti« tués. « Les décrets du Président, rendus par le Prési« dent de la République,... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...exécutif, et pourront être pris hors du Conseil municipal. Art. 68. La présente Constitution sera eu vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait an Palais des Tuileries , le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau. : Le garde... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater...la République, à partir du 2 décembre jusqu'à celte époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉOH.... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...«Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur a dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. « Les décrets...auront force de loi. « Fait au palais des Tuileries, 14 janvier 1852. « LOUIS-NAPOLÉON, « Tu et scellé du grand sceau : « Le garde des sceaux, ministre... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...seront nommés parle pouvoir exécutif, PI pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente constitution sera en vigueur à dater...corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. - lui* — à partir du à décembre jusqu'à celle époque, auront frit* d* loi. Fait au pâlots d«s... | |
 | 1852 - 186 pages
...puissance exécutive. Les pouvoirs temporaires sont, déterminés par l'article 58, qui porte : « La présente Constitution sera en vigueur à dater « du jour où les grands corps de l'Etat seront consti« tués. « Les décrets du Président, rendus par le Prési« dent de la République,... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...seront nomntrs par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le Président de la République,... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le Président de la République,... | |
 | 1852 - 436 pages
...nouvelle, sous la date du 14 janvier 1852, a paru au Moniteur le 15. L'art. 58 et dernier porte : « La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le Président de la République,... | |
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Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi. 
