 | France - 1829 - 1512 pages
...et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.» ÇQ. Si, dans une... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...prévenus, et qu'un ou quelquesuns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 1. Même observation... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...qu'un ou » quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le » procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à » moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...et qu'un ou quelques-uns d'enlre eux seulement t'inscrit ont eu faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre* prévenus, 182. Si, dans une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de TOME IV. faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit hldivisible et commun aux autres prévenus. 59. Si, dans une... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...et qu'un ou quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès« verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera « l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. » 5g. Si, dans... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...et qu'un ou quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si , dans une... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenu». Art. 182. — Si,... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
