 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...fin-teneur d'une maison de force. 17 (l). La peine de la déportation consistera à eue transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé...la loi, hors du territoire continental du royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume , il sera , sur la seule preuve de son identité,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...pénal, portant : Art. 17. « La peine de la dc« pnrtation consistera à élre transporté et • à demeurer à perpétuité dans un lieu •• déterminé par la loi, hors du lerri« toire continental du royaume. « Tant qu'il n'aura pas r'té établi un « lieu de déportation... | |
 | 1835 - 414 pages
...rectifié ainsi qu'il suit : Art. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé...la loi , hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...Peine afflictive et infamante. (Code pénal , art. 7, n° 3.) Elle consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé...la loi, hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il est, sur la seule preuve de son identité,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dam un lieu déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...maison de force. P. 15, 27. IV. « La peine de la déportation consistera à être transporté et à \ g goa Y Y P. 1 3°, 18, 70, 71. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'intérieur d'une maison de force. 17. « La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé...la loi , hors du territoire continental du royaume. P. 7-3°, 18, 70, 71 . — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...peine de mort qu'aurait encourue un individu reconnu coupable de crimes contre la sûreté de l'État, lorsque le jury a déclaré qu'il ya des 'circonstances...sans être rentré sur le territoire du royaume,!! serait reconduit au lieu de sa déportation. En attendant qu'il ait été établi un lieu de déportation,... | |
 | 1845 - 568 pages
...des circonstances atténuantes. Elle doit être convertie en un emprisonnement de 10 ans au moins, el de 20 ans au plus, lorsqu'elle est encourue par un...les armées françaises sans être rentré sur le terriloire du royaume, il serait reconduit au lieu de sa déportation. En attendant qu'il ail été... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...d'une maison de force. Art. 17 : « La peine de la déportation consistera à être transporté el a demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire L'oniinenlal du royaume.— Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule... | |
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La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume. 
