Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 11Bertin & Danel Garnery, 1809 |
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... héritages ( 1 ) et rentes héritières , par l'espace de quinze jours ou autre temps à ce ordonné » . Cette disposition a donné lieu , en 1776 , à une contestation dans laquelle on en a très - bien saisi l'esprit et fixé le sens . Voici ...
... héritages ( 1 ) et rentes héritières , par l'espace de quinze jours ou autre temps à ce ordonné » . Cette disposition a donné lieu , en 1776 , à une contestation dans laquelle on en a très - bien saisi l'esprit et fixé le sens . Voici ...
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... héritages ou rentes héritières sortissant même nature que faisaient ceux qui auront été aliénés » . — Les art . 70 , 71 et 72 , ne sont pas moins décisifs ; en voici les termes : « Il n'est loisible de donner , vendre ou aliéner ses ...
... héritages ou rentes héritières sortissant même nature que faisaient ceux qui auront été aliénés » . — Les art . 70 , 71 et 72 , ne sont pas moins décisifs ; en voici les termes : « Il n'est loisible de donner , vendre ou aliéner ses ...
Page 9
... héritages qui étaient dans la main du mari lors des épou- sailles , le fût par subrogation à ces nouveaux ac- quêts ... heritages , qui restreinte dans le cas exprimé par la loi et par la sont , par subrogation , sujets à la contribution ...
... héritages qui étaient dans la main du mari lors des épou- sailles , le fût par subrogation à ces nouveaux ac- quêts ... heritages , qui restreinte dans le cas exprimé par la loi et par la sont , par subrogation , sujets à la contribution ...
Page 12
... héritage propre à l'un d'eux , et qu'il n'a pas été fait Remploi du prix de cet héritage , le conjoint , à qui il appartenait , est créancier de la commu- nauté jusqu'à concurrence de ce prix . Cette décision n'a jamais été contestée ...
... héritage propre à l'un d'eux , et qu'il n'a pas été fait Remploi du prix de cet héritage , le conjoint , à qui il appartenait , est créancier de la commu- nauté jusqu'à concurrence de ce prix . Cette décision n'a jamais été contestée ...
Page 14
... heritage propre , il a imposé au donataire une charge appreciable en argent et dont la communauté a profité , elle doit pour cela récompense au conjoint , attendu que ce profit est provenu de l'aliénation d'un héritage propre au même ...
... heritage propre , il a imposé au donataire une charge appreciable en argent et dont la communauté a profité , elle doit pour cela récompense au conjoint , attendu que ce profit est provenu de l'aliénation d'un héritage propre au même ...
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Common terms and phrases
17 juillet acte aliénés arrérages article ascendans aurait Belgrand bourgage cassation cens chose clause Code Napoléon communauté condamné conséquence contrat de mariage cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créancier Danizy débiteur déclaré défunt degré demande demandeur deniers descendans disposer disposition doit donataire donation donner enfans entre-vifs femme féodaux fideicommis fiefs frères et sœurs Hainaut héritages héritiers hypothèque immeubles jugé juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance ladite laissé Lebrun légataire législation légitime legs lesdits lieu ligne collatérale ligne directe lois mari ment meubles et acquêts moitié neveux oncle ordonné parceque parens parlement de Flandre partage paternel payer père et mère personne Poitou principe propres question quotité quotité disponible rachat raison rapport règle remboursement Remploi renoncer Rente constituée Rente foncière Rente viagère Représentation Requête civile Rescision Réserve Retrait s'il sentence serait seulement sieur Thobois stipulation succéder succession termes testament testateur tiers tion titre tribunal usufruit veuve