Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 11Bertin & Danel Garnery, 1809 |
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... créancier de la communauté jusqu'à concurrence du prix de ces services , parceque c'était une dette dont il l'a libérée . Parcillement , quand par la donation qu'un con- joint a faite de son heritage propre , il a imposé au donataire ...
... créancier de la communauté jusqu'à concurrence du prix de ces services , parceque c'était une dette dont il l'a libérée . Parcillement , quand par la donation qu'un con- joint a faite de son heritage propre , il a imposé au donataire ...
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... créancier vient à diriger des poursuites contre la femme ou ses héritiers , pour les faire con- damner à payer leur part d'une dette de la commu- soient expires , il faut qu'ils déclarent s'ils acceptent nauté , et que les délais ...
... créancier vient à diriger des poursuites contre la femme ou ses héritiers , pour les faire con- damner à payer leur part d'une dette de la commu- soient expires , il faut qu'ils déclarent s'ils acceptent nauté , et que les délais ...
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... créancier , on allèguerait qu'elle a pro- fité des choses dont la créance a été formée , comme quand il est dû au ... créanciers . Elle tribution aux dettes de la communauté , tant à reste néanmoins tenue envers ceux - ci , lorsqu'elle s ...
... créancier , on allèguerait qu'elle a pro- fité des choses dont la créance a été formée , comme quand il est dû au ... créanciers . Elle tribution aux dettes de la communauté , tant à reste néanmoins tenue envers ceux - ci , lorsqu'elle s ...
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... créancier à qui elle est duc , doit être une somme principale . Une constitution de Rente que le débiteur d'une Rente constituée ferait au créancier en payement des arrérages de cette Rente , ne serait pas valable ; et les arrerages qui ...
... créancier à qui elle est duc , doit être une somme principale . Une constitution de Rente que le débiteur d'une Rente constituée ferait au créancier en payement des arrérages de cette Rente , ne serait pas valable ; et les arrerages qui ...
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... créancier ; il est vrai qu'alors , le contrat de constitution de Rente dégénère en prêt à intérêts ; mais cette manière de prêter est autorisée par les lois nouvelles . V. Intérêts , § . 3 , n . 10. ] ] ART . IV . De la faculté de ...
... créancier ; il est vrai qu'alors , le contrat de constitution de Rente dégénère en prêt à intérêts ; mais cette manière de prêter est autorisée par les lois nouvelles . V. Intérêts , § . 3 , n . 10. ] ] ART . IV . De la faculté de ...
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Common terms and phrases
17 juillet acte aliénés arrérages article ascendans aurait Belgrand bourgage cassation cens chose clause Code Napoléon communauté condamné conséquence contrat de mariage cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créancier Danizy débiteur déclaré défunt degré demande demandeur deniers descendans disposer disposition doit donataire donation donner enfans entre-vifs femme féodaux fideicommis fiefs frères et sœurs Hainaut héritages héritiers hypothèque immeubles jugé juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance ladite laissé Lebrun légataire législation légitime legs lesdits lieu ligne collatérale ligne directe lois mari ment meubles et acquêts moitié neveux oncle ordonné parceque parens parlement de Flandre partage paternel payer père et mère personne Poitou principe propres question quotité quotité disponible rachat raison rapport règle remboursement Remploi renoncer Rente constituée Rente foncière Rente viagère Représentation Requête civile Rescision Réserve Retrait s'il sentence serait seulement sieur Thobois stipulation succéder succession termes testament testateur tiers tion titre tribunal usufruit veuve