Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 11

17 juillet acte aliénés arrérages article ascendans aurait Belgrand bourgage cassation cens chose clause Code Napoléon communauté condamné conséquence contrat de mariage cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créancier Danizy débiteur déclaré défunt degré demande demandeur deniers descendans disposer disposition doit donataire donation donner enfans entre-vifs femme féodaux fideicommis fiefs frères et sœurs Hainaut héritages héritiers hypothèque immeubles jugé juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance ladite laissé Lebrun légataire législation légitime legs lesdits lieu ligne collatérale ligne directe lois mari ment meubles et acquêts moitié neveux oncle ordonné parceque parens parlement de Flandre partage paternel payer père et mère personne Poitou principe propres question quotité quotité disponible rachat raison rapport règle remboursement Remploi renoncer Rente constituée Rente foncière Rente viagère Représentation Requête civile Rescision Réserve Retrait s'il sentence serait seulement sieur Thobois stipulation succéder succession termes testament testateur tiers tion titre tribunal usufruit veuve