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" Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». (C. p., art. 29.) II. Tout percepteur , tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public , qui aura détonrné ou soustr tildes deniers publics ou privés , ou autres obje ts au-dessous de trois mille...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...troisième chapitre du titre ier. du livre 3 du Code pénal. Du i6 février i8io. ( B. 277 bis, ) ART. i69. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui au-a détourné ou soustrait des deniers pubtics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu , ou des...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...détournement a eu lieu depuis sa mise en activité... Ces articles sont ainsi conçus : Article 169. « Tout percepteur, tout commis à « une perception,...comptable public qui « aura détourné ou soustrait desdeniers publics ou » privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, « titres, actes,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...percepteur, tout commis à une perception, dépositaire , comptable public, ou curateur aux biens vacans, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si fes choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au dessus de trois mille francs. I7O. La peine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...percepteur, tout commis a une perception , dépositaire ou comptable public , qui aura détourné un soustrait des deniers publics ou privés, ou effets...mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fomtiom, sera puni des travaux forcés à terns , si les choses défuurne'eson soustraites sont d'une...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...forfaiture. PARAGRAPHE PREMIER, Des Sôustmctions commises par les Fonctionnaire* publics» . Art. 128. Totlt percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...actifs en tenant lieu , ou des pièces , titres , actes , efïets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...une perception , dépositaire, comptable public, curateur aux biens vacans ou commissaire-priseur, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, «ffets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés...
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Mémoires secrets sur M. l'archevêque de Paris: ou, Adresse au corps ...

abbé Paganel - De Quelen, Hyacinthe-Louis, Archbishop of Paris, 1778-1839 - 1833 - 531 pages
...Quélen ! Au reste, le code est formel à cet égard. Voici comment il s'exprime : « Tout percepteur, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés... tera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites ont une valeur au-de»iut...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...responsabilité qui doit peser sur eux . ils ont agi sciemment , ils la chose publique. ont compromis 55 blic,qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou...tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliersqui étaient entre ses mains en vertu de sesjbnctions , sera puni des travaux forcés à temps,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...vérifiées sur le bureau même. Aussitôt sorti du bureau, aucune réclamation ne peut être admise. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...public, qui aura détourné ou soustrait des deniers i nlilics ou prirës, ou effets aclifs en tenant lieu, ou des pièces, litres , actes, effets mobiliers...
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