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" S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 150
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées...S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une...
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Éclaircissemens historiques en réponse aux calomnies dont les ..., Volumes 3-5

P. J. Lauze de Peret - France - 1818
...nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation , il sera condamné...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouiu la peine des travaux forcés...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qn'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forces...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...que la loi punit de la (l) Ancien article abrogé par la laide ce jour: C7. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées...suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux force's à perpétuité', ou de la déportation, il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans...
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