 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...et boissons dans le< lieux soumis à leur autorité». (C. p., art. 176.) Voyez Commandant, I. « A tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui se sera laissé corrompre, et à celui qui l'aura corrompu v. ( C. p. , art. 1776! suiv.) Voyez Corruption.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...faire la liquidation ><• (Code io3 FON XIV. Tout fonclionnaira public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des "Jf"> ou promisses, ou reçu cies dons ou prêtent poi.r fjire un acte de sa fonction ou de son emploi... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...préposé d'une adminis« tration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou recu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou ds « son emploi , même juste et non sujet à salaire , sera puni , etc. » Telles sont les dispositions... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...5 , lit. 4>) LES articles du Code pénal, qui règlent ces peines, sont ainsi conçus : ^ Art. 177. «Tout fonctionnaire public de l'ordre « administratif...des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...délit rural , n'en est pas moins punissable d'après l'article 177, (i) (i) Dispositions de l'art. 177. Tout fonctionnaire public, de l'ordre administratif...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Corruption des Fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif •n judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration...agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
 | 1863 - 392 pages
...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 179. Quiconque aura contraint... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...confiscation des denrées appartenant à ce commerce. S IV. De la Corruption des Fonctionnaires pttklics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...fonctionnaire public d« l'ordre administratif on judiciaire, tout agent on préposé d'âne adin'inistratlon publique, qui aura agréé des offres ou promesses...fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur... | |
| |
Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres... 
