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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 387
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...et boissons dans le< lieux soumis à leur autorité». (C. p., art. 176.) Voyez Commandant, I. « A tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui se sera laissé corrompre, et à celui qui l'aura corrompu v. ( C. p. , art. 1776! suiv.) Voyez Corruption....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...faire la liquidation ><• (Code io3 FON XIV. Tout fonclionnaira public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des "Jf"> ou promisses, ou reçu cies dons ou prêtent poi.r fjire un acte de sa fonction ou de son emploi...
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Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - 166 pages
...préposé d'une adminis« tration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou recu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou ds « son emploi , même juste et non sujet à salaire , sera puni , etc. » Telles sont les dispositions...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...5 , lit. 4>) LES articles du Code pénal, qui règlent ces peines, sont ainsi conçus : ^ Art. 177. «Tout fonctionnaire public de l'ordre « administratif...des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...délit rural , n'en est pas moins punissable d'après l'article 177, (i) (i) Dispositions de l'art. 177. Tout fonctionnaire public, de l'ordre administratif...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Corruption des Fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif •n judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration...agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire,...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 179. Quiconque aura contraint...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...confiscation des denrées appartenant à ce commerce. S IV. De la Corruption des Fonctionnaires pttklics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...fonctionnaire public d« l'ordre administratif on judiciaire, tout agent on préposé d'âne adin'inistratlon publique, qui aura agréé des offres ou promesses...fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur...
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