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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou trnitemens , seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réciusion...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...pour droits, taxes,conlributions, deniers ou revenus , ou pour salaires ou trailemens , seront p-inis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux an* au moin« , et de cinq...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitrmens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...était dû pour droits , taxes , comributions, deniers ou reyenus , ou pour salaires ou traitemens, seront punis , savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, » seront punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

France - 1819
...du crime de concussion , en » ordonnant de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui »..., . » savoir: les fonctionnaires ou les officiers publies , à, •• peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d"n i» emprisonnement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...contributions , deniers ou revenus , ou pour salaires ou traileinens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine Je la...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...concussion , en ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits,...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au...
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