 | France - Law - 1810 - 820 pages
..., i ." Les juges , les procureurs généraux ou impériaux , ou leurs substituts , les officiers de police , qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des régleinens contenant des dispositions législatives , $oit en arrêtant ou en suspendant l'exécution... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...judiciaires qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives , soit en...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de «avoir si les Ion seront publiées ou exécutées. (Cp, art. 127, i3o. ) Voy. Empiétement , l, II.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...peines ». Voyez Conscrits. IV. « Les préfets , sous-préfets , maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif ( soit par des réglemens contenant de» dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécmkm d'une... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...immiscés daus l'exercice du pouvoir législatif, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une loi, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. » • . Dans votre séance du io de ce mois, nous avons entendu l'un de vous demander avec force l'exclusion... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...civique les juges , les procureurs-généraux on impériaux ou leurs substituts , les officiers de police qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit eh arrêtant ou suspendant l'exécution d'une... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Les juges, les procureurs généraux et procureurs du Roi ou leurs substituts, et les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législa-. tives, soit en délibérant sur le point de savoir... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...passibles de la dégradation civique , les magistrats de l'un ou de l'autre ordre pour avoir délibéré sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. ( i ) De là plusieurs lois remarquables. L'agent du gouvernement convaincu d'avoir requis ou ordonné... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...civique, — i° les juges, les procureurs -généraux ou royaux, ou. leurs substituts , les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...savoir si les lois seront publiées ou exécutées.. . . » L'article i3o de ce Code punit également « de la dégradation civique les préfets, sous -préfets,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...'• ' '• • ''" arrêtant ou en su pendant l'exécu1. «• . lion d'une ou deplu-ieurg lois, snit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées : — SECTIOS ni. Coalition dtt Fonctionnaire. 1*5. Tout concert de mesures contrai ret aux I. i- .... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...se seront immiscés dans l'exercice dut pouvoir législatif, soit par des règlemens conte-» nant des dispositions législatives , soit en' arrêtant...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de saroir eiles lois seront oubliées ou exécutées-. Art. 94. La peine sera d'une amende de vingt gourdes... | |
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Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... 
