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" Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 283
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
..., i ." Les juges , les procureurs généraux ou impériaux , ou leurs substituts , les officiers de police , qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des régleinens contenant des dispositions législatives , $oit en arrêtant ou en suspendant l'exécution...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...judiciaires qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives , soit en...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de «avoir si les Ion seront publiées ou exécutées. (Cp, art. 127, i3o. ) Voy. Empiétement , l, II....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...peines ». Voyez Conscrits. IV. « Les préfets , sous-préfets , maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif ( soit par des réglemens contenant de» dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécmkm d'une...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...immiscés daus l'exercice du pouvoir législatif, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une loi, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. » • . Dans votre séance du io de ce mois, nous avons entendu l'un de vous demander avec force l'exclusion...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...civique les juges , les procureurs-généraux on impériaux ou leurs substituts , les officiers de police qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit eh arrêtant ou suspendant l'exécution d'une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...Les juges, les procureurs généraux et procureurs du Roi ou leurs substituts, et les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législa-. tives, soit en délibérant sur le point de savoir...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...passibles de la dégradation civique , les magistrats de l'un ou de l'autre ordre pour avoir délibéré sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. ( i ) De là plusieurs lois remarquables. L'agent du gouvernement convaincu d'avoir requis ou ordonné...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...civique, — i° les juges, les procureurs -généraux ou royaux, ou. leurs substituts , les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...savoir si les lois seront publiées ou exécutées.. . . » L'article i3o de ce Code punit également « de la dégradation civique les préfets, sous -préfets,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...'• ' '• • ''" arrêtant ou en su pendant l'exécu1. «• . lion d'une ou deplu-ieurg lois, snit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées : — SECTIOS ni. Coalition dtt Fonctionnaire. 1*5. Tout concert de mesures contrai ret aux I. i- ....
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...se seront immiscés dans l'exercice dut pouvoir législatif, soit par des règlemens conte-» nant des dispositions législatives , soit en' arrêtant...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de saroir eiles lois seront oubliées ou exécutées-. Art. 94. La peine sera d'une amende de vingt gourdes...
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