 Dans tous les cas ci-dessus, l'appel sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins, le condamné non arrêté ou celui qui aura été reçu à caution, pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience...  Annuaire historique universel1837Full view - About this book
 | France - Law - 1836
...jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins , le condamné non arrêté , ou celui qui aura été reçu à caution...représenter par un fondé de procuration spéciale. ARTICLE 63. Lorsque la cour , en statuant sur l'appel , reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins, le condamné non arrêté , ou celui qui aura été re.çu à caution...représenter par. un fondé de procuration spéciale. ARTICLE 63. Lorsque kfcour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...sera jugé suivant les formes prescrites par le code d'instruction criminelle. Néanmoins le condamné non arrêté , ou celui qui aura été reçu à caution...représenter par un fondé de procuration spéciale. Art. 65. Lorsque la cour, en statuant sur l' appel , reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins le condamné non arrêté , ou celui qui aura été reçu à caution,...représenter par un fondé de procuration spéciale. 63. Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...les formes prescrites par le CoJe d'instruction criminelle. Néanmoins le condamné non arrêté , on celui qui aura été reçu à caution , pourra se...représenter par un fondé de procuration spéciale. 63. Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...jugé suivant les formet prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins, le condamné non arrêté, ou celui qui aura été reçu à caution,...représenter par un fondé de procuration spéciale. 65. Lorsque la Cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins le condamné non arrêté, ou celui qui aura été reçu à caution,...cour, en statuant sur l'appel , reconnaîtra que le l'ait sur lequel le tribunal consulaire a statué comme tribunal correctionnel, constitue un crime,... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...condamné non arrêté et celui qui a été admis à fournir caution peuvent se dispenser de comparaître en personne à l'audience, et se faire représenter par un fondé de procuration spéciale. L'arrêt intervenu est ensuite mis à exécution à la diligence du consul, s'il y a lieu. Lorsque... | |
 | Jochmus - Consuls - 1852 - 210 pages
...jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins les condamné non arrêté ou celui qui aura été reçu à caution,...représenter par un fondé de procuration spéciale. Art. 121. Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...jugé suivant les formes preserites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins, le condamné non arrêté ou celui qui aura été reçu à caution,...représenter par un fondé de procuration spéciale. ART. 124. — Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal... | |
| |
