Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
From inside the book
Results 1-5 of 9
Page 657
... vaine pâture , en proportion du terrain qu'il y soustrait . Des servitudes établies par la loi . f 649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particuliers . 650. Celles ...
... vaine pâture , en proportion du terrain qu'il y soustrait . Des servitudes établies par la loi . f 649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particuliers . 650. Celles ...
Page 672
... Vaine pâture , parcours , clôture . Loi du 30 juin 1790 .. Tous propriétaires de prés clos , ou qui , sans être clos , étaient ci - devant possédés à deux ou plusieurs herbes , conti- nueront de jouir , conformément aux lois , réglemens ...
... Vaine pâture , parcours , clôture . Loi du 30 juin 1790 .. Tous propriétaires de prés clos , ou qui , sans être clos , étaient ci - devant possédés à deux ou plusieurs herbes , conti- nueront de jouir , conformément aux lois , réglemens ...
Page 673
... vaine pâture dans une commune , accompagné ou non de la servitude du parcours , ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier , ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial , et à la charge que ...
... vaine pâture dans une commune , accompagné ou non de la servitude du parcours , ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier , ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial , et à la charge que ...
Page 674
... vaine pâture , ils n'auront lieu provisoirement que dans le tems autorisé par les lois et coutumes , et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée . Loi du 19 septembre 1790 . 8. Il n'est nullement préjudicié , par l ...
... vaine pâture , ils n'auront lieu provisoirement que dans le tems autorisé par les lois et coutumes , et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée . Loi du 19 septembre 1790 . 8. Il n'est nullement préjudicié , par l ...
Page 675
... vaine pâture soumis à l'usage du troupeau en commun , tout propriétaire ou fermier peut faire garder , par troupeau séparé , un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploite . 13. La quantité de bétail est ...
... vaine pâture soumis à l'usage du troupeau en commun , tout propriétaire ou fermier peut faire garder , par troupeau séparé , un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploite . 13. La quantité de bétail est ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures