Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
From inside the book
Results 1-5 of 58
Page 357
... contravention , ceux qui les composent , sont poursuivis pour être punis des peines portées contre les rassemblemens prohibés . 6. La tenue des marchés ou étalages particuliers de comes- tibles ou autres objets , est réglée par l ...
... contravention , ceux qui les composent , sont poursuivis pour être punis des peines portées contre les rassemblemens prohibés . 6. La tenue des marchés ou étalages particuliers de comes- tibles ou autres objets , est réglée par l ...
Page 381
... contravention à cette disposition . Mais la loi du 23 thermidor an 4 les a , de nouveau , affranchis de cette formalité , en maintenant l'affirmation dans les vingt - quatre heures , Tit . 4. art . 9. Lorsqu'un garde a saisi des ...
... contravention à cette disposition . Mais la loi du 23 thermidor an 4 les a , de nouveau , affranchis de cette formalité , en maintenant l'affirmation dans les vingt - quatre heures , Tit . 4. art . 9. Lorsqu'un garde a saisi des ...
Page 383
... contraventions dans l'exercice de leurs fonctions , ainsi que de leurs malversations personnelles . 2. Par suite de cette responsabilité , ils sont tenus des indem- nités et amendes encourues par les délinquans lorsqu'ils n'ont pas ...
... contraventions dans l'exercice de leurs fonctions , ainsi que de leurs malversations personnelles . 2. Par suite de cette responsabilité , ils sont tenus des indem- nités et amendes encourues par les délinquans lorsqu'ils n'ont pas ...
Page 385
... contraventions , et des recouvremens qui ont eu lieu . Gens sans aveu . Loi du 19 22 juillet 1791 . 1. Tous les ans , dans le courant des mois de ( thermidor et de fructidor ) , l'autorité municipale constate , ou fait consta- ter par ...
... contraventions , et des recouvremens qui ont eu lieu . Gens sans aveu . Loi du 19 22 juillet 1791 . 1. Tous les ans , dans le courant des mois de ( thermidor et de fructidor ) , l'autorité municipale constate , ou fait consta- ter par ...
Page 390
... contraventions , conducteurs ou propriétaires , outre la confiscation prononcée par l'article 2 , doivent être ... contravention , ont dû être trans- féré dans l'intérieur , dans la décade qui a suivi la publication de cet arrêté ...
... contraventions , conducteurs ou propriétaires , outre la confiscation prononcée par l'article 2 , doivent être ... contravention , ont dû être trans- féré dans l'intérieur , dans la décade qui a suivi la publication de cet arrêté ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures