Bibliothèque de droit international, Volumes 41-42

189 du Traité 30 mars application arrêt articles Benelux Bundesgesetzblatt Bundestag chargé des carburants Commission Communautés Européennes compétence concerne concession considérer consommation Constitution Constitution de 1958 Constitution italienne contingents contrôle Cour de Justice d'importation du pétrole décisions décret délégation de pouvoir dérivés directement applicable discrimination dispositions communautaires douanier économique effet énergétique Etats membres fédéral général gouvernement Grand-Duché de Luxembourg hydrocarbures importations instituant la C.E.E. international public interprétation italienne juridictions nationales jurisprudence l'application l'article 37 l'autorisation l'énergie l'Etat l'exécution l'ordre communautaire l'ordre interne l'ordre juridique législation loi du 30 Marché Commun ment mesures mise en œuvre monopole délégué munautaire nautaire obligations ordre juridique pays Pays-Bas pétrole brut politique politique agricole commune prévue à l'article primauté problème procédure produits pétroliers Protocole ratification recours régime d'importation régime français d'importation règlement secteur serait seulement six Etats membres sociétés solution Standard Oil thèse tion titulaire Toutefois Traité C.E.E. Traité de Rome Traité instituant