| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(Constit. de l'an 8, art. 2.) Un étranger jouit du même avantage, lorsqii'après avoir atteint vingt- un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. (Ibid., art. 3.) Les membres du sénat conservateur doivent être âgés... | |
| Constitutions - 1799 - 48 pages
...étranger devient Citoyen Français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt- un ans accomplis ,& Aa 'avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en... | |
| Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Art. 5. » Un étranger devient Citoyen français , lorsqu'après avoir atteint J'àge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...français. 3. Un étranger devient citoyen fiançais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...l'an 8 porte : Un étranger devient Citoyen françois, lorsqu après avoir atteint l'age de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit... | |
| François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...citoyen. III. Un étranger devient citoyen francais, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. V. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 6. — Jnstr. 8 mars 1848, art. o à 7. 3. Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis,...l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives (1).— C. 3 sept. 1791, tit. II, art. 3, 4. — C. 24 juin 1793, art. 4.... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...du 22 frimaire an 8 , l'étranger devient citoyen francois, lorsqu'après avoir atteint l'âge d« vingt et un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé, pendant dix. ans consécutifs, ainsi que nous l'avons vu, en expliquant l'art. 7 du Code. Alors il jouit des... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...république. 1o. L'étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établissement... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays... | |
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