De la condition civile des étrangers: législations anciennes, législation romaine, législation franc̦aise

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Typ. de E. Plon. et cie, 1874 - Aliens - 134 pages
 

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Page 108 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 86 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 88 - Un étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives.
Page 129 - Les sujets sardes, originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Page 83 - Sont citoyens Français, — Ceux qui sont nés en France d'un père Français; — Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume; — Ceux qui, nés en pays étranger d'un père Français, sont...
Page 95 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 84 - L'Assemblée nationale, considérant que les hommes qui, par leurs écrits et par leur courage, ont servi la cause de la liberté et préparé l'affranchissement des peuples, ne peuvent être regardés comme étrangers par une nation que ses lumières et son courage ont rendue libre...
Page 83 - Constitution n'admet point de droit d'aubaine. — Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs parents étrangers ou Français. — Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, de même que tout citoyen Francais, par tous les moyens autorisés par les lois.
Page 82 - L'Assemblée nationale , considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement ; que ce droit , établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen ; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre , en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...
Page 121 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est...

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