Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... véritable publicité que dans le lieu où il est célébré . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) répond que , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les ...
... véritable publicité que dans le lieu où il est célébré . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) répond que , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les ...
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... véritable ratification . LE PREMIER CONSUL fait une autre observation : il dit qu'il faut distinguer la violence dont l'effet a conduit la personne violentée devant l'officier de l'état civil , de toute autre espèce de violence . Quand ...
... véritable ratification . LE PREMIER CONSUL fait une autre observation : il dit qu'il faut distinguer la violence dont l'effet a conduit la personne violentée devant l'officier de l'état civil , de toute autre espèce de violence . Quand ...
Page 44
... véritable état que long - temps après son mariage . M. TRONCHET dit que , dans ce cas , sur l'individu , mais sur ses qualités . l'erreur ne tombe pas LE PREMIER CONSUL dit qu'il n'y a pas véritablement er– reur sur la personne , quand ...
... véritable état que long - temps après son mariage . M. TRONCHET dit que , dans ce cas , sur l'individu , mais sur ses qualités . l'erreur ne tombe pas LE PREMIER CONSUL dit qu'il n'y a pas véritablement er– reur sur la personne , quand ...
Page 45
... véritable erreur de personne que quand un individu est substitué physiquement à un indi- vidu ; et alors seulement le mariage est radicalement nul . L'erreur sur les qualités ne doit pas vicier le mariage lors- qu'elle ne procède pas du ...
... véritable erreur de personne que quand un individu est substitué physiquement à un indi- vidu ; et alors seulement le mariage est radicalement nul . L'erreur sur les qualités ne doit pas vicier le mariage lors- qu'elle ne procède pas du ...
Page 107
... véritable nom de la véritable famille de la femme , il ne l'eût pas épousée pour ses qualités morales ; qu'il y a même lieu de le présumer , puisque , pendant six mois , il s'est plu dans l'union contractée avec elle . LE CONSUL ...
... véritable nom de la véritable famille de la femme , il ne l'eût pas épousée pour ses qualités morales ; qu'il y a même lieu de le présumer , puisque , pendant six mois , il s'est plu dans l'union contractée avec elle . LE CONSUL ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce