Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 62
Page 248
... sévices ou mauvais traite- « << mens , la conduite habituelle de l'un des époux qui rend à « l'autre la vie commune insupportable ; la diffamation pu- blique ; l'abandon du mari par la femine , ou de la femme « par le mari ; l'adultère ...
... sévices ou mauvais traite- « << mens , la conduite habituelle de l'un des époux qui rend à « l'autre la vie commune insupportable ; la diffamation pu- blique ; l'abandon du mari par la femine , ou de la femme « par le mari ; l'adultère ...
Page 277
... sévices , le dé- fendeur ne se prêtera pas à le laisser prononcer par consen- tement mutuel . M. TRONCHET dit que le système de n'admettre le divorce que pour cause d'adultère et par consentement mutuel en- traînerait deux inconvéniens ...
... sévices , le dé- fendeur ne se prêtera pas à le laisser prononcer par consen- tement mutuel . M. TRONCHET dit que le système de n'admettre le divorce que pour cause d'adultère et par consentement mutuel en- traînerait deux inconvéniens ...
Page 280
... sévices et les mauvais traitemens . On incline , dit - il , à rejeter cette cause comme devenant inutile , et devant être couverte par le consentement mutuel ; c'est une erreur . Contre qui les sévices et les mauvais traitemens auront ...
... sévices et les mauvais traitemens . On incline , dit - il , à rejeter cette cause comme devenant inutile , et devant être couverte par le consentement mutuel ; c'est une erreur . Contre qui les sévices et les mauvais traitemens auront ...
Page 281
... sévices ; mais pourrait - on allier ainsi l'ancienne et la nouvelle institution , en leur attribuant à chacune une part , telle que le divorce s'opérât en certains cas , et la simple séparation en d'autres ? Que , si l'on a voulu parler ...
... sévices ; mais pourrait - on allier ainsi l'ancienne et la nouvelle institution , en leur attribuant à chacune une part , telle que le divorce s'opérât en certains cas , et la simple séparation en d'autres ? Que , si l'on a voulu parler ...
Page 293
... sévices , et pour plusieurs des autres causes moins graves énoncées dans l'ar- ticle II du projet ; mais que ces causes seront réputées cons- tatées lorsque les parens autoriseront le divorce . Par là on éviterait la nécessité de ...
... sévices , et pour plusieurs des autres causes moins graves énoncées dans l'ar- ticle II du projet ; mais que ces causes seront réputées cons- tatées lorsque les parens autoriseront le divorce . Par là on éviterait la nécessité de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce