Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... répond : non ; et on propose dix - huit ans pour les hommes et quatorze pour les femmes . " « Pourquoi mettre une aussi grande différence entre les hommes et les femmes ? est - ce pour remédier à quelques accidens ? Mais l'intérêt est ...
... répond : non ; et on propose dix - huit ans pour les hommes et quatorze pour les femmes . " « Pourquoi mettre une aussi grande différence entre les hommes et les femmes ? est - ce pour remédier à quelques accidens ? Mais l'intérêt est ...
Page 9
... répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique ...
... répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique ...
Page 10
... répond que la section a suivi la déclaration de 1736 , qui parle des sourds - muets de naissance . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que l'article est inutile , s'il n'ex- plique le mode suivant lequel le sourd - muet pourra donner son ...
... répond que la section a suivi la déclaration de 1736 , qui parle des sourds - muets de naissance . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que l'article est inutile , s'il n'ex- plique le mode suivant lequel le sourd - muet pourra donner son ...
Page 13
... répond que , depuis cinq ans , on ne reconnaît plus en France le rapt de séduction . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il faudra examiner s'il ne convient pas de rendre leur force aux anciennes lois relatives à ce délit . M. PORTALIS Convient ...
... répond que , depuis cinq ans , on ne reconnaît plus en France le rapt de séduction . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il faudra examiner s'il ne convient pas de rendre leur force aux anciennes lois relatives à ce délit . M. PORTALIS Convient ...
Page 20
... répond que c'est pour l'intérêt du mineur lui - même qu'on lui nomme un tuteur . Il ne peut ni contracter ni disposer sans autorisation ; comment pourrait - il se marier sans y être autorisé ? M. REAL ajoute que tout mineur , pour se ...
... répond que c'est pour l'intérêt du mineur lui - même qu'on lui nomme un tuteur . Il ne peut ni contracter ni disposer sans autorisation ; comment pourrait - il se marier sans y être autorisé ? M. REAL ajoute que tout mineur , pour se ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce