Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 72
Page 4
... règle qui n'est point rigoureusement exacte . En effet , on verra la loi reconnaître des mariages qui n'ont point été contractés conformément à tout ce qu'elle prescrit . La section a cru devoir aussi supprimer l'article 3. En thèse ...
... règle qui n'est point rigoureusement exacte . En effet , on verra la loi reconnaître des mariages qui n'ont point été contractés conformément à tout ce qu'elle prescrit . La section a cru devoir aussi supprimer l'article 3. En thèse ...
Page 7
... règle gé- nérale ; mais qu'il est préférable d'ériger en règle ce qui est conforme à l'intérêt public , et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge , ce qui ne sert que l'intérêt particulier . M ...
... règle gé- nérale ; mais qu'il est préférable d'ériger en règle ce qui est conforme à l'intérêt public , et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge , ce qui ne sert que l'intérêt particulier . M ...
Page 8
... règle générale . L'article est rejeté ; et le Conseil adopte en principe que le mariage ne sera permis qu'à dix - huit ans aux hommes , et à quinze ans aux femmes , à moins qu'ils n'obtiennent des dis- penses pour le contracter plus tôt ...
... règle générale . L'article est rejeté ; et le Conseil adopte en principe que le mariage ne sera permis qu'à dix - huit ans aux hommes , et à quinze ans aux femmes , à moins qu'ils n'obtiennent des dis- penses pour le contracter plus tôt ...
Page 10
... règle générale que les sourds - muets sont capables de se marier , et de convertir ensuite en excep- tions les incapacités particulières où ils peuvent se trouver . Au surplus , la jurisprudence n'a jamais eu de difficultés à lever que ...
... règle générale que les sourds - muets sont capables de se marier , et de convertir ensuite en excep- tions les incapacités particulières où ils peuvent se trouver . Au surplus , la jurisprudence n'a jamais eu de difficultés à lever que ...
Page 12
... règle générale , qui exige pour le mariage un consentement valable . L'article est retranché . Il sera remplacé par une disposi- tion sur la manière dont les sourds - muets de naissance expri- meront leur consentement . Cette ...
... règle générale , qui exige pour le mariage un consentement valable . L'article est retranché . Il sera remplacé par une disposi- tion sur la manière dont les sourds - muets de naissance expri- meront leur consentement . Cette ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce